Rubrique 2: L´ÉTABLISSEMENT DU LIEN CONTRACTUEL DANS LES MARCHÉS PUBLICS

22 October 2015 Editorial
Rubrique 2: L´ÉTABLISSEMENT DU LIEN CONTRACTUEL DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Les lecteurs ont compris que l´objet des marchés publics est de fournir à la Personne publique les solutions (voies et moyens) nécessaires à son fonctionnement moyennant un prix. Un marché public résulte donc d’un échange de volonté entre les parties et crée des droits et obligations au profit et à la charge de chacune. Vu que les contractants s’obligent réciproquement l´un envers l´autre, il s´agit donc d´un contrat synallagmatique.

Quelles sont les parties à un marché public ?

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Source: Le Nouvelliste

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