Rubrique 6: EXPRESSION DES BESOINS ET CHOIX DE LA PROCEDURE (phase préparatoire)

Le lancement d´un marché est précédé de tâches spécifiques notamment l’expression des besoins le justifiant, le choix de la procédure, la méthode d´attribution du contrat et le mode de sélection des offres. Dans le cadre des marchés de fournitures et de travaux, il est également important de choisir les termes commerciaux adéquats pour préciser les conditions de livraison des biens.

EXPRESSION DES BESOINS

Quelle que soit la provenance du financement, l´Acheteur doit prévoir ses besoins (services, fournitures, travaux) exprimés globalement dans le Plan Annuel d’Opération (PAO) et précisés dans le Plan de Passation de Marchés (PPM). Ses besoins peuvent avoir des proportions variables de services et/ou fournitures et/ou travaux. Quand une pareille situation se présente, on parlera de marché mixte. Il reviendra à l´Administration contractante d´arrêter le type de marché applicable en fonction de l’aspect prédominant du marché.

Par exemple, pour un marché mixte de travaux et fournitures, il faut considérer la valeur des ressources financières et l’importance stratégique la plus élevée qui sera nécessaire pour son exécution. Si ces facteurs sont plus considérables pour la réalisation des travaux dans le contrat, on optera pour un marché de travaux. Si l’acquisition de fournitures répond à un budget supérieur au montant prévu pour l’exécution des travaux nécessaires à leur installation et que la stratégie de mise en œuvre y relative est prédominante, un marché de fournitures est plus approprié.

CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Ce choix dépend du montant des seuils. Actuellement pour les marchés financés par le Trésor public, l´Acheteur doit prendre en compte les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) en vigueur depuis 2012. En fonction de l’aide extérieure et certaines fois selon l’urgence, des seuils sont fixés par chaque Bailleur.

Pour les marchés subdivisés en lots, la valeur de chaque lot doit être prise en considération lorsque le montant total est calculé. L’allotissement est la meilleure arme pour garantir aux petites et moyenne entreprises (PME) l´accès à la commande publique. Il est généralement utilisé dans le but de susciter la plus large concurrence. Il est formellement interdit de scinder les marchés ou de réduire leur montant en dessous des limites établies afin de contourner les seuils.

L’Autorité contractante peut appliquer l’une des procédures ci-après définies :

Procédure ouverte

Un appel à la concurrence est ouvert lorsque les exigences de publication à grande échelle sont respectées, permettant à un maximum d’intéressés de soumissionner des offres.

Procédure restreinte

Un appel à la concurrence est restreint lorsqu’un nombre limité de candidats présélectionnés suivant des critères bien déterminés et qualifiés pour l´exécution du marché est invité à concourir.

Procédure négociée

L´Acheteur peut utiliser une Procédure négociée concurrentielle en choisissant des candidats qu´il invite à concourir pour attribuer le marché à :

• la proposition économiquement la plus avantageuse s´agissant de marchés de services;
• l’offre la moins disante qui se rapproche le plus des spécifications techniques fixées pour les marchés de fournitures ou de travaux.

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L´Administration contractante peut recourir à une Procédure négociée sur la base d’une seule offre pour signer un contrat de gré à gré dans certaines circonstances dûment justifiées telles:

• lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit être attribué au gagnant ou à l’un des gagnants qui sera donc invité à négocier conformément aux règles applicables ;

• urgence impérieuse ou cas de force majeure. Le terme “force majeure” signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances; les cas de force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations ou fait du prince. Il n´est pas superflu de préciser que le fait du Prince est une mesure prise par l’Autorité administrative contractante qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie;

• l’exécutant du marché est un organisme public, une ONG, une Institution ou Association à but non lucratif ou d’assistance sociale ;

• des prestations complémentaires ou additionnelles confiées au titulaire d´un marché initial, à condition que l’avis spécifique de marché avait prévu  la possibilité de recourir à la négociation pour leurs réalisations ainsi que le coût estimatif y relatif;

• un appel d’offres infructueux ou l’échec d’un recours à une procédure de contrat-cadre. Un contrat-cadre a pour objet d’établir les termes essentiels régissant une série de contrats spécifiques à passer pour une période donnée, notamment en ce qui concerne la durée, l’objet, les prix, les quantités envisagées et les conditions d’exécution du marché;

• un marché ne pouvant être attribué qu’à un opérateur détenant un brevet et/ou des droits d’exclusivité y relatifs ;

• les marchés déclarés secrets, ou ceux dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou d’autres situations justifiées.

Système d’acquisition dynamique

Processus d’achat totalement électronique en vue d’emplettes d’usage courant, il est limité dans le temps, et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative réputée conforme aux spécifications arrêtées par l´Acheteur. Le contrat sera adjugé au soumissionnaire dont l’offre est économiquement la plus avantageuse.

Dialogue compétitif

Pour un marché particulièrement complexe, l´Acheteur peut utiliser cette procédure exceptionnelle pour interviewer les candidats répondant aux critères de sélection annoncés dans l’avis spécifique de marché. L´unique critère d’attribution est le meilleur rapport qualité/prix.

Quelque soit la procédure de passation de marchés utilisée, l´Acheteur doit s’assurer que tous les principes de base sont respectés, ainsi que les règles d’éligibilité, d’exclusion et de sélection des candidats ou soumissionnaires.

Claudie Marsan

Spécialiste sénior en Droit des Marchés Publics