Bien que les principes de liberté d’accès à la commande publique et de l’égalité de traitement des candidats garantissent leur participation aux appels à la concurrence, il peut leur être impossible d´y participer ou pire encore, leur participation peut être interdite s´il se trouvent dans les situation indiquées ci-après:
Sanctions pénales et administratives
Certaines condamnations pénales ainsi que la mort civile peuvent entraîner une interdiction de soumissionner.
Cela concerne par exemple des personnes ayant été condamnées depuis un certains nombre d´années pour corruption (les listes sont généralement publiées sur les sites de certains bailleurs et la CNMP), violation du secret professionnel, escroquerie ou abus de confiance, travail dissimulé, etc.
Les personnes physique ou morales frappées d´une mesure d´exclusion des marchés publics pour une durée arrêtée, en cas de constatation d’irrégularités en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’un étranger sans titre de travail, etc….
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Il existe aussi des impossibilités liées à la situation du candidat :
- le candidat doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- la mise en liquidation judiciaire entraîne une exclusion de la participation aux marchés publics,
- en cas de redressement judiciaire pendant la phase de mise en concurrence, l’entreprise est considérée comme n’étant pas à jour de ses obligations et ne peut donc pas se porter candidate.
- Cependant, une entreprise ou une personne physique qui aurait bénéficié d´un jugement prouvant que sa situation est redressée est de nouveau autorisée à participer aux appels à la concurrence. Il demeure entendu qu´une copie dudit jugement devra obligatoirement être inséré dans sa candidature ou soumission.
Une candidature ou soumission peut être écarté si l´auteur avait préalablement participé à la préparation du marché en question ou à la définition des prestations. Il convient de souligner que cette “sanction” ne sera appliquée que dans la mesure où les informations spécifiques (techniques et financières) obtenues par l´intéressé compromettent le respect du principe de l´équité entre les candidats et lui donnent un avantage compétitif.
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